Le divorce en Thailande

Préambule:

Dans la loi thailandaise, il existe 3 façons différentes de se séparer légalement de son époux(se), elles sont inscrites dans la section 1501 du Code civil et de commerce de Thailande (CCCT :Commercial and Civil Code of Thailand )
– Le décès du conjoint
– Le divorce
– L’annulation du mariage par un tribunal

L’annulation du mariage par un tribunal est rare, son effet est rétroactif, comme si le mariage n’avait jamais eu lieu. Ces cas peuvent être plaidés lorsque l’un des époux prend connaissance de faits qui auraient empechés la tenue du mariage par exemple, mais ces cas sont rares, un autre exemple plus répandu et plus facilement accepté par la court est le défaut légal: par exemple, si le mariage n’aurait pas dû être célébré en raison de l’age d’un des époux. Cependant, cet article traite d’une autre manière de mettre fin à un mariage: le divorce.

Le divorce:

Premièrement, il faut préciser que la loi thaïlandaise ne fait pas de différences entre les citoyens Thais et les étrangers. Mais selon les cas, il faudra peut être traduire des documents et trouver les documents étrangers équivalents aux documents thailandais demandés. Mais tous sont traités de manière égale. Autre petite précision qui peut sembler évidente: pour divorcer en Thailande, il faut que le mariage soit reconnu par les autorités thailandaises.

Il existe 2 procédures de divorce en Thailande.

1. Le divorce par consentement mutuel

Si les 2 époux sont d’accord, la loi les autorise entièrement à divorcer sans motif. Le mariage est un contrat civil, par conséquent, les époux peuvent parfaitement modifier ce contrat ou y mettre fin par consentement mutuel. Il convient juste suivre la procédure légale. Beaucoup de législations étrangères acceptent les divorces de ce type, tandis que certaines législations (Angleterre, USA, Australie par ex.)  demandent une décision de justice.

Conformément à l’article 1514 du code civil et commercial, la demande de divorce par consentement mutuel doit être faite par écrit et signée par les 2 époux, La demande peut être faite au bureau de district ou auprès d’un organisme juridique officiel. Il n’y a pas de documents formels à fournir, mais il est primordial que les 2 parties comprennent et acceptent le divorce. C’est pourquoi, un accord écrit passé dans les 2 langues peut être demandé dans les cas de couple mixte. 2 Témoins doivent aussi signer l’accord de divorce. La loi ne dit pas que les 2 témoins doivent être présents en même temps. Mais ils doivent avoir connaissance de la teneur de l’accord de divorce et connaitre les 2 époux. Les 3 conditions nécessaires pour le divorce à l’amiable sont donc:
– le consentement des 2 époux
– la présence et la signature de 2 témoins qualifiés
– l’enregistrement du divorce au bureau de district

Dans le cas où les 2 époux signent l’accord de divorce mais l’une des parties ne l’enregistre pas au bureau de district, l’autre partie peut faire appliquer le divorce par un tribunal.
Que doit-on inclure dans l’accord de divorce ? Les 2 parties doivent être d’accord sur la garde des enfants, la répartition des biens du couple, les aspects financiers… L’officier d’état civil du bureau de district prendra note de vos accords.

2. Le divorce contentieux en Thailande (au tribunal)

Si les 2 parties ne parviennent pas à s’entendre sur un accord de divorce, l’une d’elles peut remplir un dossier de contentieux au tribunal, pour cela, il doit y avoir un motif valable. Celui qui fait la demande auprès du tribunal, sera considéré comme le demandeur du divorce et devra se présenter à la court pour appuyer le motif du divorce. En Thailande, il existe de nombreux motifs de divorce dont les plus communs sont:
– l’adultère (article 1516 (1) du CCCT)
– la condamnation judiciaire d’un des époux (article 1516 (2)CCCT)
– l’un des époux a commis des actes de torture mentale ou physique sur l’autre ou sur l’un de ses enfants  (article 1516 (3) CCCT)
– l’abandon du foyer depuis plus d’un an (article 1516 (4) CCCT)
– l’un des époux a été condamné à de la prison pour plus d’un an (article 1516 (4/1) CCCT)
– La séparation par consentement mutuel depuis plus de 3 ans (article 1516 (4/2)
– la disparition inquiétante de l’un des époux. Ou le départ du foyer sans donner de nouvelles depuis plus de 3 ans (article 1516 (5) CCCT)
– Le manquement à ses obligations maritales (article 1516 (6) CCCT)
– L’un des époux est gravement malade, ou atteint d’une maladie incurable depuis plus de 3 ans (article 1516 (7) CCCT)
– La mauvaise conduite, la trahison (article 1516 (8) CCCT)
– L’un des époux souffre d’une maladie contagieuse et dangereuse qui pourrait nuire à la santé de l’autre (article 1516 (9) CCCT)
– L’un des époux souffre d’un handicap permanent qui empeche la cohabitation des époux (article 1516 (10) CCCT)

La procédure de divorce en Thailande :

Il faut remplir une demande au tribunal. Si vous réclamez de l’argent dans le cadre de la séparation, un dépot de 2% de la somme demandée devra être faite à la court. Par exemple, si les époux avaient acheté une maison ou une voiture en propriété commune (Sin Somros) d’une valeur de 2 millions de baht, la partie qui n’aura pas le bénéfice de la maison ou de la voiture est en droit de demander 1 million de baht, le dépot de 2% à faire à la court sera donc de 20000 baht. Si le tribunal vous donne raison, le juge pourra ordonner à l’autre partie de vous rembourser le dépot versé.
Si vous avez des enfants ensemble, vous devrez probablement vous rendre à la section des mineurs. Ils feront un rapport qui sera utilisé par le tribunal. Le 1er passage au tribunal est une session de négociations, si les parties ne peuvent s’entendre, la décision sera tranchée par la court.
Si l’une partie ne se présente pas, seuls les élements donnés par la partie présente seront pris en compte.
Ou si vous ignorez où se trouve votre ancien(ne) conjoint(e), le divorce peut être prononcé sous certaines conditions.

Le plaignant  (ou demandeur) doit être présent à l’audience et apporter les preuves de la motivation de sa demande. Selon les cas, le divorce peut être prononcé entre 3 mois et 1 an à compter de la demande. Certains cas spéciaux peuvent allonger ce délai. Les divorces sont traités par la court de justice familiale.

Divorcer à l’étranger (d’un mariage thai)

La Loi sur les conflits de 2481 inclus les clauses suivantes concernant les divorces:
– article 26 « Un divorce par consentement mutuel est valable s’il est autorisé par la loi du pays du mari et de la femme »
– article 27  « Un divorce ne peut être accordé par la législation thailandaise si cela n’est pas autorisé par la loi du pays du mari et de la femme. » Peu importe le consentement mutuel »

Le conjoint qui a enregistré le mariage en vertu du droit étranger, peut divorcer par ordonnance auprès d’un tribunal en Thaïlande, s’il considère qu’il peut s’appuyer sur l’un des motifs cités dans l’article 1516 du code civil et du commerce (voir ci dessus). Le demandeur doit se rendre à l’ambassade la plus proche pour déclarer son intention de divorcer, et indiquer par document écrit la répartition ​​des biens matrimoniaux et la garde des enfants. Les deux parties doivent signer l’accord de divorce en présence de l’officier d’état civil et de deux témoins. Dans le cas où l’une des parties ne peut pas être présente, et si les 2 parties sont d’accord, l’une des parties pourra signer l’accord en premier, l’autre partie le fera plus tard. Le divorce fait à l’étranger peut être enregistré dans un bureau de district en Thaïlande.

Vous devez d’abord faire confirmer le document du Ministère des Affaires étrangères du pays étranger. Puis le faire traduire en thaï et enfin le faire certifier par ambassade de Thaïlande à l’étranger. Dans le cas d’un litige concernant le divorce à l’étranger, le tribunal devra statuer pour confirmer où refuser la demande de divorce.