Le contrat de mariage en Thailande

Le contrat de mariage est document qui a valeur de contrat juridique, non obligatoire. Le contrat prénuptial est un contrat signé par les 2 conjoints avant le mariage. Il existe aussi un document équivalent signé après le mariage, le contrat post nuptial. De nombreux étrangers qui ont pour projet d’épouser une thailandaise (ou un thailandais) ne considèrent pas la signature d’un contrat de mariage en Thailande. Nombreux sont ceux qui regrettent après.

Ces deux contrats pré et post mariage définissent les avoirs financiers, fonciers… et leur gestion pendant le mariage et leur séparation dans le cas d’un divorce par exemple. Ces documents juridiques peuvent etre très utile dans le cadre des mariages franco-thailandais. Ceux-ci permettent au conjoint français de protéger son patrimoine, néanmoins il vaut mieux choisir de signer un contrat prénuptial. Car un accord postnuptial n’a pas une grande puissance juridique (clause 1469 du code civil thai)

Important: Le « mariage bouddhiste » ou « mariage traditionnel » n’a aucune valeur légale. Seule une union civile, légale, officielle et enregistrée par  autorités civiles a une valeur reconnue par la loi thailandaise. Le contrat de mariage doit donc être enregistré au moment du mariage. Il renseignera ainsi légalement de la gestion du patrimoine du couple.

En loi thailandaise, un contrat de mariage thaïlandais est un accord concernant les actifs, passé entre un homme et une femme. Fait et régi en vertu de la loi thaïlandaise seulement.
Les exigences légales pour la validité du contrat de mariage:
– il doit être fait par écrit le jour de l’enregistrement du mariage, ou
– il doit s’agir d’un accord écrit signé entre les 2 parties
– 2 témoins doivent être présents
– le contrat de mariage doit être joint au certificat de mariage à l’endroit où le mariage est enregistré

Un contrat de mariage sera invalide par exemple si:

– Le contrat de mariage précisé que si le mari fréquente une autre femme, la femme peut demander le divorce. La loi considère cette clause comme nulle. Car il s’agit d’un accord contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, selon l’article 1465 paragraphe 2 et l’article 150 du code civil et du commerce thaïlandais.
– Dans la cas d’ un homme qui avait l’habitude de payer une pension alimentaire à sa mère avant le mariage. Si le contrat de mariage précise que tout son salaire revient à sa femme. Y compris la pension alimentaire de sa mère. On le considèrera comme nul parce qu’il s’agit d’un accord contraire à la moralité.

Si une clause précise que le contrat de mariage est régi par une loi étrangère, celle ci ne sera prise en compte par la loi thaïlandaise. Il en est de même pour une clause stipulant que dans le cas où un mari et sa femme vivent séparément, tous les actifs acquis lors de la séparation sont considérés comme la propriété privée d’un seul des conjoints.

Si l’un des 2 époux est mineur (moins de 20 ans) l’accord de son représentant légal est obligatoire pour signer un contrat de mariage en Thailande.